Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société Laurence Secq (On reprend), Micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 52806462900041, dont le siège social est situé à 7 rue du 8 mai 1945 – 95370 Montigny-Lès-Cormeilles, représentée par Mme Secq Laurence, ci-après dénommée « le Site », et toute personne physique ou morale utilisant le site On-reprend.fr et annonces.on-reprend.fr pour publier, consulter, ou contacter des profils professionnels (ci-après « Professionnel ») et particuliers (ci-après « Famille ») dans le cadre de prestations de services.


Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties concernant la mise à disposition de services en ligne destinés à mettre en contact des Familles et des Professionnels. Le Site agit en tant que simple intermédiaire de mise en relation et n’intervient en aucun cas dans les transactions ou modalités de prestation.


Article 2 : Acceptation des CGV

En accédant aux services du Site, le Client accepte sans réserve l’ensemble des présentes CGV. Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre document.


Article 3 : Inscription et accès aux services

  1. Création de compte et accès
    L’accès aux services est conditionné par la création d’un compte gratuit (« adhésion freemium ») qui permet aux Utilisateurs de publier une annonce unique et d’échanger via la messagerie interne du Site. Les comptes premium offrent des fonctionnalités supplémentaires telles que la création de plusieurs annonces et des options de visibilité accrue.
  2. Premium et services payants
    Des options payantes permettent aux Utilisateurs de mettre en avant leurs annonces (« mise en avant » et « mise en vedette ») ou d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires via une adhésion premium.

Article 4 : Modalités de contact et de paiement

  1. Communication entre Utilisateurs
    Les Utilisateurs (Familles et Professionnels) peuvent communiquer par le biais de la messagerie du Site après la création de leur compte. Le Site n’intervient pas dans les modalités de la prestation ni dans le cadre juridique de la transaction.
  2. Choix des modalités de paiement
    Les modalités de paiement (CESU, facture, ou autres) sont librement convenues entre les parties, et le Site ne perçoit aucune commission sur les prestations.

Article 5 : Obligations et responsabilités des Utilisateurs

  1. Utilisation responsable du Site
    Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et véridiques. Le Professionnel est responsable de la véracité des informations et des documents présentés dans son profil.
  2. Vérification par le Site
    Le Site se réserve le droit de demander des documents complémentaires au Professionnel en cas de doute sur le sérieux de son annonce, mais il ne garantit pas une vérification systématique des informations.

Article 6 : Responsabilité du Site

  1. Mise en relation
    Le Site agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et décline toute responsabilité quant à la réalisation ou la qualité des prestations convenues entre les Utilisateurs.
  2. Limitation de responsabilité
    Le Site ne saurait être tenu responsable des informations fournies par les Utilisateurs, ni des conséquences des prestations effectuées.

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement pour les services du Site

  1. Tarification des options premium
    Le Site propose des options de visibilité (mise en avant, mise en vedette, etc.) et une adhésion premium permettant des fonctionnalités élargies, dont les tarifs sont consultables sur le Site.
  2. Paiement des services du Site
    Les options payantes du Site sont réglées en ligne via les prestataires de paiement acceptés ([nom des prestataires]).

Article 8 : Droit de rétractation

En souscrivant aux options payantes, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès la mise en ligne ou la mise en avant de son annonce.


Article 9 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies par le Site sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.


Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, images, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.


Article 11 : Modification des CGV

Le Site se réserve le droit de modifier les CGV. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux Utilisateurs dès leur publication sur le Site.


Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.


Fait à Montigny-Lès-Cormeilles, le 26/10/2024